Aide pour mes frais d’avocate dans mon procès contre FACIL’iti

En préambule, je vous informe que, pour éviter toute accusation complémentaire, je ne donne volontairement pas mon avis sur FACIL’iti dans cet article. Je vous demanderais, par ailleurs, de ne pas partager cette cagnotte en donnant votre avis sur ce produit, même si je ne saurais être tenue responsable de vos propos ; je ne souhaite pas envenimer la situation et je vous remercie pour votre compréhension.

Pourquoi ce procès de FACIL’iti contre moi

Fin novembre 2020, Cédric O, Secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, a tweeté ceci : Ce matin, aux côtés de @ShowroompriveFR pour le lancement de @FACIL_iti, qui permettra de rendre son site accessible aux personnes en situation de handicap et du partenariat avec @Mirakl, dont l’objectif est de lancer sa #marketplace. Bel exemple #TechForGood à suivre !

De nombreuses personnes, dont moi, lui ont répondu en disant leur désapprobation. Mon tweet, émis de mon compte personnel, a eu une portée tout à fait limitée avec 9 retweets et 32 « j’aime » (et le tweet de Cédric O comptait 19 retweets et 37 « j’aime »). Mon tweet se voulait factuel et informel, sans aucun énervement de ma part et sans but de nuisance.

En dépit de la portée très limitée de mon tweet, FACIL’iti a cru devoir envoyer, fin décembre 2020, une mise en demeure pour dénigrement à l’entreprise dans laquelle je travaillais. Il était indiqué partout que j’étais en télétravail à Nantes et que mon entreprise était à Paris mais la mise en demeure a été envoyée à mon employeur. Pourtant, j’ai bel et bien tweeté sur mon temps personnel avec mon compte personnel. N’ayant pas reçu la lettre moi-même, je ne voyais pas pourquoi je devais y répondre. Cependant, ce courrier demandait à ce que le tweet soit supprimé et je l’ai fait deux jours après avoir été informée de ce courrier, soit le 28 décembre.

Je croyais en avoir fini, pourtant début mars 2021, un nouveau courrier a été envoyé à mon employeur, une fois de plus sans aucune raison, mon tweet ayant été, par ailleurs, supprimé.

Et, finalement, le 16 mai 2021, j’ai reçu, chez moi, une assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans cette assignation, FACIL’iti exprime le souhait que le tribunal me condamne pour dénigrement à payer des dommages et intérêts (sans aucune preuve concrète de préjudice financier subi) à hauteur de 5 000€, et m’ordonne de cesser pour l’avenir tout propos de nature à jeter le discrédit sur la solution FACIL’iti en la dénigrant et ce, sur tout support, et notamment, sur les réseaux sociaux, blogs, sites web, webinars. FACIL’iti réclame également qu’on me condamne, en plus, à payer 5 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Soit, 10 500€ en tout.

S’agirait-là d’une procédure-bâillon destinée à empêcher toute personne de critiquer la solution FACIL’iti ?

Pourquoi je sollicite votre aide

Depuis 2016, j’écris et je partage un certain nombre de contenus sur le sujet de l’accessibilité du web : sur mon blog La Lutine du Web, sur mon wiki, sur les réseaux sociaux (Twitter, LinkedIn) et Github, sur d’autres sites web (comme Alsacréations ou 24 jours de web) ou encore en conférences (DevFest, Paris Web…) ou dans des podcasts. J’ai accepté plusieurs fois d’être interviewée par des étudiantes pour leur mémoire de Master. Je prends le temps de répondre aux mails qu’on m’envoie dans lesquels on me pose des questions sur l’accessibilité.

J’essaye, dans la mesure de mon temps personnel et de mon énergie, de contribuer au maximum et gratuitement à la connaissance autour de l’accessibilité et d’agir concrètement pour celle-ci. Je travaille d’ailleurs actuellement bénévolement à la réalisation du site web d’une association handi-féministe et je suis membre de la commission communale d’accessibilité de ma ville.

Professionnellement, j’exerce en tant que consultante en accessibilité web depuis 2016 : je fais donc des audits, j’accompagne les équipes dans la correction des anomalies d’accessibilité de leur projet ou encore, je réalise des sites web directement accessibles. Tout ce travail s’appuie sur la norme internationale WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) qui a été retranscrite dans le référentiel français RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) grâce à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il m’est arrivé aussi d’écrire sur le blog de mon ancienne entreprise, pendant mon temps de travail.

Bref, l’accessibilité est mon quotidien depuis plusieurs années dans ma vie personnelle et professionnelle.

Mon engagement me pousse à écrire des articles argumentés et sourcés dont certains sont partagés jusque dans les sphères professionnelles. Mon engagement pour l’accessibilité du web tient au fait que je considère qu’il s’agit d’un droit fondamental pour les personnes handicapées (l’égalité faisant partie de la devise française, rappelons-le). Par ailleurs, il se trouve que je suis moi-même handicapée et directement concernée par le besoin de personnalisation des interfaces, comme je l’ai déjà exprimé à plusieurs reprises sur mon blog. Pourtant, au vu de l’assignation de FACIL’iti, je risque un procès chaque fois que j’exprime mon avis, y compris en tant que personne cible de son produit.

Bref, si un jour mes partages de connaissance vous ont été utiles, si vous estimez que je mérite votre soutien face aux accusations de FACIL’iti, si la cause de l’accessibilité du web pour les personnes handicapées vous est chère, je me permets de vous solliciter pour m’aider à payer mes frais d’avocate pour ma défense.

De mon côté, j’ai déjà engagé plus de 2 000€ à l’heure actuelle ; c’est pourquoi j’ai besoin de votre aide.

Par avance, je tiens à vous présenter mes excuses quant au niveau d’accessibilité de la plateforme sur laquelle se trouve cette cagnotte, Leetchi. Il semble que ce genre d’outil accessible n’existe pas encore… J’espère que vous n’aurez pas de blocage. Pour éviter ça, j’ai créé une extension pour Firefox qui, je l’espère, devrait vous aider. Je vous invite à :

1. Utiliser Firefox ;
2. Installer l’extension « Leetchi accessibilité » sur Firefox ;
3. Créer un compte avant de faire un don (cliquer sur le bouton « Créer un compte ») ;
4. Ensuite, faire votre don en cliquant sur le lien « Je participe » sur la page de la cagnotte.

Si vous souhaitez m’apporter votre soutien d’une autre manière que financier, n’hésitez pas à me contacter via la page « Contact » de mon site web.

Je vous remercie d’avance pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter.

La cagnotte sur Leetchi

[Actualité – 12 octobre 2021] Un grand merci pour votre soutien !

Bonjour tout le monde !

Lorsque j’ai publié cette cagnotte hier soir, je me suis dit que ce n’était pas tellement une bonne heure pour la partager car ça ne ferait sûrement pas grand bruit mais que, ce n’était pas grave, je la repartagerai le lendemain. Vous m’avez donné tort. Mes notifications se sont transformées en véritable feu d’artifice. J’ai essayé de suivre et, aujourd’hui, j’ai eu des obligations donc mon téléphone est passé en silencieux et j’ai arrêté de vous lire car je suis sous une vague de notifications, messages, soutiens et émotions. 😄

Ne vous en faites pas, je vous lirai par la suite et réussirai à émerger ! Vos soutiens me font chaud au cœur. Je ne m’attendais vraiment pas à ce que ça prenne cette ampleur. C’est énorme, et j’ai du mal à réaliser. Vous êtes extra. Merci merci merci, mille fois !

La cagnotte a été remplie en moins de 24h et a même dépassé l’objectif. L’objectif de 5 000€ a été fixé pour pouvoir financer la suite de ma défense. Ce qui a dépassé m’aidera donc pour les frais que j’ai déjà engagé. Moins de 24h après le lancement, il est donc déjà temps de fermer cette cagnotte !

Je remercie chaleureusement chaque personne qui a participé financièrement ; cela va énormément m’aider et m’aide déjà à envisager la suite plus sereinement.(Mention spéciale pour la personne qui semble, à un moment, avoir volontairement donné 6€ de plus pour faire un arrondi ; je me demandais combien de temps ça résisterait. J’ai bien rigolé !)

Et si vous vouliez participer mais que vous n’avez pas eu le temps de le faire, je vous remercie aussi d’avoir eu cette intention.

Je remercie également toutes les personnes qui ont partagé mon article, ma cagnotte, qui m’ont envoyé des mots de soutien et qui le font encore et le feront peut-être après. Je vais prendre le temps de regarder tout ça et de vous répondre. Ne m’en voulez pas pour les délais.

La date du procès n’est pas encore fixée. Je vous donnerai des nouvelles quand j’en aurais et que je le pourrais.

Merci encore !

À très bientôt,

Julie

[Actualité – 6 février 2022] Conclusions rendues par mon avocate début janvier

Bonjour,

Je me rends compte que j’ai oublié d’informer ici que mon avocate a rendu ses conclusions la première semaine de janvier. La partie adverse a jusqu’au 21 mars pour y répondre si elle le souhaite (et ensuite, on peut encore y répondre et ainsi de suite). À suivre…

[Actualité – 27 mars 2022] Échange de conclusions et date de l’audience de plaidoirie

Comme je vous le disais, mon avocate a rendu ses conclusions le 3 janvier 2022. Elle y a demandé au juge de requalifier l’action de FACIL’iti en diffamation (au lieu du dénigrement) et, par conséquent, de déclarer l’assignation comme nulle et l’action comme prescrite (l’assignation ayant été envoyée plus de 3 mois après la publication du tweet) puis, de renvoyer l’entreprise à mieux se pourvoir. Elle y demande, à titre reconventionnel, la condamnation de FACIL’iti à payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En gros, c’est la forme qui est discutée et non le fond.

FACIL’iti avait ensuite jusqu’au 24 mars 2022 pour délivrer sa réponse sous forme de conclusions ; ce qu’elle a fait puisqu’il y a désaccord. Son avocat demande au juge de déclarer irrecevable la demande de requalification en diffamation. Il y demande notamment, en tout état de cause, de me condamner à payer à FACIL’iti 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mon avocate ne répondra pas à ces dernières conclusions. L’audience de plaidoirie pour discuter de la forme (et non du fond) aura donc lieu le 13 octobre 2022, au Tribunal judiciaire de Paris. Je ne suis pas obligée d’être présente. Si je choisis d’y assister, je ne serai pas interrogée par le juge.

Dans la mesure où, entre autres, c’est à Paris, où il est rare que les parties assistent à ce type d’audience, où le fond ne sera pas discuté, je ne suis pas sûre que j’y assisterai. Je vous tiendrai au courant de l’issue de l’audience quoiqu’il en soit.

[Actualité – 13 octobre 2022] Audience de plaidoirie

L’audience de plaidoirie a eu lieu ce jour. Je ne m’y suis pas rendue mais j’ai eu les nouvelles par mon avocate qui m’a dit qu’il ne s’est pas dit grand chose de plus que dans l’échange de conclusions. Le délibéré est prévu pour le 17 novembre. Patience…

[Actualité – 18 novembre 2022] Délibéré suite à l’audience de plaidoirie du 13 octobre

Le juge a délibéré et la demande de requalification du dénigrement en diffamation est refusée. Il va donc falloir aller jusqu’au bout et se défendre au fond. Cela va encore durer un certain temps…

[Actualité – 7 avril 2023] Dépense de la cagnotte Leetchi et conclusions au fond

Lundi 3 avril dernier, les personnes ayant participé à ma cagnotte ont normalement reçu un mail de Leetchi disant que j’avais dépensé ma cagnotte. C’est bien vrai : j’ai vidé la cagnotte.

Pour tout vous dire, Leetchi a changé ses conditions d’utilisation et, à partir de mai, les cagnottes qui ont de l’argent qui reste dessus pendant plus de 10 mois vont devoir payer des frais de gestion (comme à la banque). Par conséquent, n’ayant pas envie de payer ces frais, j’ai demandé à mon avocate, Maître Clémentine Normand-Levy, de me facturer d’avance pour la suite de ma défense.

Cette facture intervient après l’envoi, le 30 mars, des conclusions en défense au fond. FACIL’iti a donc la possibilité d’y répondre puis nous aurons la possibilité de répondre à nouveau et ainsi de suite jusqu’à ce qu’il ne soit plus nécessaire de répondre. Nous verrons bien jusqu’où ça nous mène dans le temps !

Merci à nouveau toutes les personnes qui m’ont adressé et m’adressent encore leur soutien, que ça ait été via la cagnotte, via des attestations ou via des mots de soutien !

À suivre…

[Actualité – 5 septembre 2023] Prochaine échéance fixée à ce jour : décembre 2023

J’ai quelque peu oublié de transmettre des nouvelles par ici. Depuis la dernière actualité, j’ai appris que la prochaine audience de mise en état aura lieu le 7 décembre 2023. Cela aurait dû être plus tôt mais il se trouve que le juge de la mise en état est parti sans être remplacé avant ce mois de septembre.

Dans l’intervalle, comme je le disais dans l’actualité précédente, FACIL’iti peut répondre à nos dernières conclusions de mars.

Bref, il n’y a pas encore de date fixée pour l’audience de plaidoirie qui interviendra quand l’échange de conclusions sera terminé.

[Actualité – 7 décembre 2023] Report d’échéance pour les conclusions de FACIL’iti

FACIL’iti avait jusqu’à aujourd’hui pour répondre à nos conclusions sur le fond mais a finalement demandé un report et je ne sais pas encore la prochaine date.

[Actualité – 9 décembre 2023] Injonction du tribunal à rencontrer une médiatrice

Le tribunal vient de donner une injonction à FACIL’iti et moi de rencontrer une médiatrice pour un rendez-vous d’information avant le 20 février 2024.

La prochaine audience de mise en état sera le 28 mars 2024 pour faire le point sur les suites à donner ou non à cette médiation.

Par rapport à la nouvelle précédente du 7 décembre, cela signifie que, pour le moment, l’échange de conclusions est en pause et que, si la médiation est refusée, c’est seulement à ce moment-là qu’une nouvelle date de remise des conclusions par FACIL’iti sera donnée. Donc, si la médiation est acceptée, l’échange de conclusions s’arrête, à priori.